Le permis de tuer existe déjà
La proposition de loi sur la « présomption de tir légitime » ne crée pas un permis de tuer. Elle cherche à rendre encore plus intouchable celui dont la police bénéficie déjà.
Depuis 2017, l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure a étendu les possibilités, pour les policiers, d’ouvrir le feu. Ce régime spécifique a rapproché leurs conditions d’usage des armes de celles des militaires. Derrière les discours sur une police en danger, l’État organise une doctrine où l’appréciation de la menace par l’agent et son tir doivent être présumés légitimes. La loi aujourd’hui examinée par le Sénat voudrait pousser cette logique plus loin encore : faire peser sur les victimes et leurs proches la charge de démontrer que la police n’avait pas le droit de tirer.
Ce renversement n’est pas abstrait. Il a déjà des victimes, des noms, des familles et des quartiers endeuillés. Entre 1977 et 2022, 861 personnes sont mortes à la suite d’une intervention des forces de l’ordre. Parmi les 489 personnes tuées par balles, 275 n’étaient pas armées. La moitié des morts recensées avaient moins de 27 ans. Un profil revient sans cesse : celui d’un jeune homme perçu comme arabe ou noir, vivant dans un quartier populaire.
Ces morts ne relèvent pas du hasard. Elles ne sont pas la somme de quelques « bavures » qui viendraient entacher le travail d’une institution autrement neutre. Elles sont le produit d’une police qui contrôle, humilie, poursuit, frappe et tue selon des lignes de classe et de race.
Elles sont la conséquence d’une doctrine qui fabrique des suspects, désigne des corps comme dangereux et fait de certains quartiers des territoires à surveiller plutôt que des lieux où garantir les mêmes droits à toutes et tous.
Le racisme systémique n’est pas un dysfonctionnement marginal de l’État français. Il s’inscrit dans son histoire coloniale et dans les formes contemporaines de son pouvoir. La police a été, et demeure, un outil de contrôle des peuples colonisés, des exilé·es, des personnes sans-papiers, des Roms, des quartiers populaires et de toutes celles et ceux que l’ordre dominant considère comme une menace.
L’État ne déploie pas la même violence contre tout le monde, parce qu’il ne protège pas tout le monde de la même manière.
Pour maintenir une société docile et des peuples asservis, la République française utilise sa police comme bras armé. Les gardiens de la paix sociale ne défendent pas une paix commune. Ils défendent la propriété, les frontières, les intérêts de la bourgeoisie et un ordre racial hérité du colonialisme. Dans les quartiers, aux frontières, dans les commissariats, dans les manifestations, cette violence prend des formes différentes. Mais elle répond à la même fonction : protéger l’ordre établi en écrasant celles et ceux qui le subissent ou le contestent.
C’est pour cela que la lutte contre le « permis de tuer » ne peut pas se limiter au rejet d’un texte de loi. Cette loi est une étape supplémentaire, dangereuse et assumée. En instaurant une présomption de tir légitime, elle cherche à organiser l’impunité avant même que la justice ait enquêté. Elle dit aux familles de victimes que leur parole pèsera toujours moins lourd que celle d’un uniforme. Elle prépare de nouvelles morts et tente de rendre leur contestation plus difficile.
Face à cela, la mobilisation existe déjà. La pétition déposée le 26 juin a recueilli 732 086 signatures, bien au-delà du seuil nécessaire, sans qu’aucun débat en séance publique ne soit organisé. Des collectifs de familles, des associations, des syndicats et des organisations de défense des droits ont porté ce combat à l’Assemblée nationale. Le 16 juillet, ils ont appelé à une grande marche nationale unitaire.
Le 20 septembre, nous marcherons donc contre le permis de tuer, pour la justice et la vérité, pour toutes les victimes de violences d’État. Nous marcherons contre la loi, mais aussi contre ce qu’elle révèle : une police toujours plus armée, toujours plus protégée et toujours plus libre de frapper celles et ceux que l’État traite déjà comme des ennemis.
Cette journée ne sera pas une fin. Quelle que soit l’issue du texte au Sénat, il faudra continuer. Continuer à soutenir les familles, à documenter les violences, à contester les récits policiers, à combattre les contrôles au faciès, l’impunité judiciaire et l’armement de la police. Continuer à faire vivre une solidarité populaire capable de répondre à l’isolement imposé aux victimes et de refuser que chaque nouveau mort soit réduit à un fait divers.
Contre le permis de tuer. Contre le racisme d’État. Contre la police coloniale et bourgeoise.
Justice et vérité pour toutes les victimes de violences d’État.